Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les mentions obligatoires du contrat de travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche

Les mentions obligatoires du contrat de travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche

© © Curtisneville/Fotolia.com

Un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche qui lui avait été faite ne mentionnait pas la qualification
du poste. Ce point est une mention obligatoire du contrat de travail et figurait bien sur un document établi le premier jour de la prise de fonction du salarié.

Du fait de ce document, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le CDD car les mentions obligatoires de l'article L.1242-12 du code du travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’État ne peut pas planter son couteau fiscal dans le dos des associations !

L’État ne peut pas planter son couteau fiscal dans le dos des associations !

13 grandes associations et organisations représentatives du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social se mobilisent et demandent rendez-vous au Premier ministre, dans une lettre commune du 17 octobre.[…]

18/10/2019 | Fiscalité
Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Comment et pourquoi évaluer l’impact social ?

Comment et pourquoi évaluer l’impact social ?

Avec la philanthropie, le gouvernement veut construire une culture du don

Avec la philanthropie, le gouvernement veut construire une culture du don