Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les mentions obligatoires du contrat de travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche

Les mentions obligatoires du contrat de travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche

© © Curtisneville/Fotolia.com

Un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche qui lui avait été faite ne mentionnait pas la qualification
du poste. Ce point est une mention obligatoire du contrat de travail et figurait bien sur un document établi le premier jour de la prise de fonction du salarié.

Du fait de ce document, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le CDD car les mentions obligatoires de l'article L.1242-12 du code du travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Hold-up sur l’ESS ?

Hold-up sur l’ESS ?

Plusieurs chercheurs ou acteurs associatifs montent au créneau pour dénoncer l’intrusion du monde de l’entreprise dans le champ social. Un cheval de Troie ? La nouvelle secrétaire d'État chargée[…]

30/10/2020 | ESSSocial
La défense des intérêts des adhérents d’une association professionnelle n’entrave pas la concurrence

La défense des intérêts des adhérents d’une association professionnelle n’entrave pas la concurrence

Droits d’auteur : les « Creative commons » aident au partage de documents

Droits d’auteur : les « Creative commons » aident au partage de documents

Une erreur sur la quotité de travail peut avoir des conséquences sur la cotisation Urssaf

Une erreur sur la quotité de travail peut avoir des conséquences sur la cotisation Urssaf