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Les mentions obligatoires du contrat de travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche

Les mentions obligatoires du contrat de travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche

© © Curtisneville/Fotolia.com

Un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche qui lui avait été faite ne mentionnait pas la qualification
du poste. Ce point est une mention obligatoire du contrat de travail et figurait bien sur un document établi le premier jour de la prise de fonction du salarié.

Du fait de ce document, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le CDD car les mentions obligatoires de l'article L.1242-12 du code du travail ne sont pas applicables à une promesse d'embauche.

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22/08/2019 | Droit associatif
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