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Les mentions obligatoires de la fiche de paye

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Aucune forme n’est imposée par le code du travail mais la fiche de paie doit comporter certaines données obligatoires énumérées dans l’article R.3243-1 de ce code et complétées par les usages et conventions collectives.

En haut de bulletin, on trouve généralement nom et adresse de l’employeur, numéro Siret, code NAF relatif à l’activité de l’association, numéro de cotisant Urssaf, nom et prénom du salarié, l’intitulé de la convention collective applicable ou à défaut les références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail, le nom, prénom et l’emploi du salarié, sa position dans la classification professionnelle, sa date d’entrée, son ancienneté, son horaire de travail mensualisé, la période de travail considéré et la date de paiement du salaire. Les dates des jours de congés payés pris, la rémunération correspondante et les jours restant à prendre doivent y figurer. Le bulletin de paie doit comporter, en caractères apparents, une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée (article R.3243-5 du code du travail). 

Salaire brut 

Le corps du bulletin comprend la rémunération brute servant de base de calcul des charges salariales et patronales, la rémunération nette correspondant au salaire versé au salarié après précompte des charges salariales. La rémunération nette imposable est celle figurant sur les déclarations d’impôt sur le revenu. Selon l’article L.3242-1 du code du travail, la rémunération brute est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est calculée selon la formule suivante : taux horaire x[…]

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07/08/2019 |
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