Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les membres d'une union peuvent-ils ne pas être membres des associations qui la constituent ?

Sujets relatifs :

Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en faire la demande et être acceptée par cette même association (agrément) (Cour de cassation, 1e Chambre civile 7 avril 1987 : Bulletin civil 1 n°119). Bien entendu, cette solution ne saurait prévaloir dès lors que l'adhésion à l'union d'associations est statutairement subordonnée à l'appartenance à une des associations de base.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les[…]

Comment annuler une élection irrégulière ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

Plus d'articles