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Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations

Armelle Barroux

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Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations

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Les biens immobiliers définitivement confisqués à leurs propriétaires par décision de justice pénale sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce partenaire peut dorénavant les mettre à disposition des associations d’intérêt général et des fondations reconnues d’utilité publique. Un décret vient d’en préciser les modalités.

Pour bénéficier d’une telle mise à disposition, les associations doivent être d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts. De plus, le bulletin n° 2 du casier judiciaire tant de l’association que de ses dirigeants ne doit pas mentionner de condamnation incompatible avec les exigences de moralité et d’honorabilité requises.

Candidature

La mise à disposition d’un bien est rendue publique par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et est ouverte à candidatures. « Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera fait du bien immobilier et de[…]

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