Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les libertés d'adhésion et de démission sont inaliénables

« Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre » indique la Cour de cassation dans une décision du 11 mars 2014.

Il s'agit d'un rappel d'une règle fondamentale du droit associatif à l'occasion d'un différend entre une association et sa fédération. Pour la Cour de cassation, est « entachée de nullité absolue la clause des statuts types d'une association ayant adhéré à une fédération départementale et une union nationale, associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour objet de soumettre la démission de l'association à une ratification préalable du conseil d'administration de l'union nationale. » Ce serait méconnaître le principe de liberté d'association.
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2014, n°13-14341

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quelles limites à une gouvernance collective ?

Quelles limites à une gouvernance collective ?

Direction collégiale, coprésidence, absence de président, assemblées générales décisionnaires fréquentes, conseil d’administration sans hiérarchie, délégations de[…]

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Se préparer  à un contrôle de la Cnil

Se préparer à un contrôle de la Cnil

Plus d'articles