Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les libertés d'adhésion et de démission sont inaliénables

« Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre » indique la Cour de cassation dans une décision du 11 mars 2014.

Il s'agit d'un rappel d'une règle fondamentale du droit associatif à l'occasion d'un différend entre une association et sa fédération. Pour la Cour de cassation, est « entachée de nullité absolue la clause des statuts types d'une association ayant adhéré à une fédération départementale et une union nationale, associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour objet de soumettre la démission de l'association à une ratification préalable du conseil d'administration de l'union nationale. » Ce serait méconnaître le principe de liberté d'association.
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2014, n°13-14341

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?

L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?

Quand l’assemblée générale est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ? Si les personnes ne peuvent être là physiquement, elles doivent être en direct,[…]

Organiser un CA ou une AG par voie électronique

Organiser un CA ou une AG par voie électronique

Bénévole et salarié dans la même association, c’est possible mais…

Bénévole et salarié dans la même association, c’est possible mais…

Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Plus d'articles