Les juges précisent le caractère social d’une activité

Le syndicat des transports d’Ile-de-France avait refusé d’accorder à l’association « La Santé c’est le bonheur », association à but non lucratif reconnue d’utilité publique qui gère une crèche collective à Enghien-les-Bains (Val-d’Oise), l’exonération qu’elle sollicitait en application de l’article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mais pour les juges, cette association avait bien une activité à caractère social lui permettant d’être exonérée du versement transport en application de l’article cité. Ceci dans la mesure où la crèche gérée par l’association accueillait des enfants dont certains étaient issus d’un milieu défavorisé ou présentaient des handicaps, en contrepartie d’une participation modique des parents qui, conformément aux barèmes de la Caisse nationale d’allocations familiales, variait en fonction des ressources et de la composition des familles.

Pour les juges, peu importe la part prépondérante des financements publics dans ses ressources ou la nature administrative des tâches accomplies par les bénévoles, dès lors qu’elles participaient à son fonctionnement, l’activité exercée par l’association avait bien un caractère social au sens du CGCT.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre. 2017, pourvoi n°?16-26034.