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Les groupements de coopération sociale et médico-sociale ont droit à l’abattement de taxe sur les salaires

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Les groupements de coopération sociale et médico-sociale ont droit à l’abattement de taxe sur les salaires

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2018, les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales, bénéficient de l’abattement de taxe dont profitaient déjà les associations, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles sous condition d’effectif.

Loi n°2017-1837 du 30 décembre de finances pour 2018

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20/06/2019 |
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