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Les formalités de rupture du contrat de travail

Marie-Pierre Bérut
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Les formalités de rupture  du contrat de travail

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Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, l’association doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Elle doit également actualiser son registre du personnel et faire une déclaration DSN.

L’association doit délivrer au salarié un certificat de travail. Ce document lui permet d’établir qu’il est libre vis-à-vis de son dernier engagement.

Aucun formalisme spécifique n’est exigé par la loi. Cependant, le certificat doit mentionner :

  • les dates d’entrée et de sortie du salarié,
  • la nature et les périodes de(s) emplois occupés (art. D.1234-6 du code du travail),
  • la date et le lieu de signature,
  • le maintien des garanties de prévoyance et de mutuelle.

Il doit être obligatoirement signé par l’employeur. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur est passible de 3 750 € d’amende. Le salarié peut aussi saisir le conseil des prud’hommes si le[…]

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