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Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

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Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

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Les organismes privés à but non lucratif qui ont pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont pas exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons et legs qu’ils peuvent recevoir sauf lorsqu’ils sont reconnus d’utilité publique et affectent intégralement le don ou legs reçu au secours de personnes se trouvant dans une telle situation, ou lorsque l’établissement accueille exclusivement de telles personnes.

Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont compétents pour assurer le contrôle de l’éligibilité au bénéfice de cette exonération de DMTG. À cette fin, l’article L.135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit expressément que les agents de la DGFiP et ceux des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité de celles-ci à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.

Réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question n°?8961 de la députée Sarah El Haïry
 

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