Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les dons manuels révélés à l'administration fiscale doivent être déclarés

Sujets relatifs :

, ,
Les dons manuels révélés à l'administration fiscale doivent être déclarés

© © Denis Larkin/Fotolia.com

Les associations ont l'obligation de déclarer les dons manuels révélés à l'administration fiscale et se trouvent assujetties à l'imposition de ces dons, sauf lorsqu'elles relèvent de la catégorie des organismes d'intérêt général visés à l'article 200 du même code. L'article 757 du code général des impôts précise que, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.

À cet égard, la Cour de cassation a précisé que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts.

Cour de cass, Ch. com., 6 décembre 2016, n° 15-19966

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Qu’est-on obligé de fournir à sa banque ?

Qu’est-on obligé de fournir à sa banque ?

Tout au long de la relation avec sa banque, l’association est susceptible de devoir lui fournir les informations qu’elle lui demande. Les établissements de crédit font partie des professionnels assujettis à[…]

03/09/2021 | Financements
31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Plus d'articles