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Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

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Il est prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels prévues par l’article 635 A du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 150, I-1o à 3 dite loi de finances pour 2020).

Les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d’entrée en vigueur de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020

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