Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

© sdecoret - stock.adobe.com

Il est prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels prévues par l’article 635 A du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 150, I-1o à 3 dite loi de finances pour 2020).

Les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d’entrée en vigueur de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci[…]

15/07/2021 |
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Distinguer le bail du prêt à usage

Distinguer le bail du prêt à usage

Plus d'articles