Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les dons alimentaires ne sont plus décotés selon leur date limite de consommation

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les dons alimentaires ne sont plus décotés selon leur date limite de consommation

© © Chlorophylle/Fotolia.com

La doctrine fiscale a été mise à jour à la suite de la consultation publique sur le traitement des dons alimentaires. Pour calculer la réduction d’impôt liée à un don alimentaire en nature, il faut considérer son coût de revient. Or, des dispositions appliquaient une décote si le don était fait à l’approche de la date limite de consommation.

Ainsi, le montant du don était estimé à 50 % de son coût de revient lorsqu’il était donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Désormais, il n’y a plus de décote. La valeur du bien retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est uniquement celle de son coût de revient.

BOFIP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles

Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles

Une mise à jour de la doctrine fiscale précise la mise en œuvre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui a instauré des obligations pour les associations[…]

31/08/2022 | FinancementsMagazine
Les dispositions de la loi 3DS s’adressant aux associations

Les dispositions de la loi 3DS s’adressant aux associations

Recevoir une donation ou un legs

Recevoir une donation ou un legs

Les frais engagés par les membres d’une association peuvent-ils être remboursés ?

Les frais engagés par les membres d’une association peuvent-ils être remboursés ?

Plus d'articles