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Les dons alimentaires ne sont plus décotés selon leur date limite de consommation

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Les dons alimentaires ne sont plus décotés selon leur date limite de consommation

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La doctrine fiscale a été mise à jour à la suite de la consultation publique sur le traitement des dons alimentaires. Pour calculer la réduction d’impôt liée à un don alimentaire en nature, il faut considérer son coût de revient. Or, des dispositions appliquaient une décote si le don était fait à l’approche de la date limite de consommation.

Ainsi, le montant du don était estimé à 50 % de son coût de revient lorsqu’il était donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Désormais, il n’y a plus de décote. La valeur du bien retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est uniquement celle de son coût de revient.

BOFIP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20
 

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