Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Les dirigeants de nombreuses associations sont justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Les dirigeants de nombreuses associations sont justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière

© Feodora/StockAdobe.com

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est compétente pour les infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par « tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis […] au contrôle de la Cour des comptes […] ». Les dirigeants de nombreuses associations sont justiciables de la CDBF.

Ainsi, un président a été condamné à une amende de 1 000 euros pour avoir signé un formulaire de rupture conventionnelle avec le directeur général sans aucune délégation de pouvoirs octroyée par le conseil d’administration au mépris des dispositions statutaires en vigueur. Il a cependant bénéficié de circonstances atténuantes : il exerçait ses fonctions à titre bénévole et les faits se sont produits en pleine réforme de la formation professionnelle qui remettait profondément en cause le modèle économique de l’association en diminuant drastiquement ses ressources collectées.

En savoir plus[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions.[…]

23/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

  • Nous suivre