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Les départements ont définitivement perdu la clause de compétence générale

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Les départements ont définitivement perdu la clause de compétence générale

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l'Assemblée des départements de France d'une question préalable de constitutionnalité. L'association des élus départmentaux contestait la perte de la clause générale de compétence pour les départements, telle que l'avait décidée la loi NOTRe. Les sages du Conseil constitutionnel ont rendu leur décision le 16 septembre 2016, en indiquant que la loi d'août 2015 sur les compétences des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution.

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