© mmphoto/Adobestock
Les obligations de publication des comptes sont définies par l’article L.612-4 du code de commerce pour les associations et par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour les fonds de dotation. Les démarches s’effectuent en ligne.
Toute association ou fondation qui reçoit annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € est tenue de publier ses comptes au Journal officiel. Ne sont considérées que les subventions octroyées en numéraire.
Un délai de 3 mois, jusquà 6 mois pour les fonds de dotation
Les dispositions de l’article L.612-4 du code de commerce s’appliquent également aux associations qui ont perçu plus 153 000 € de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur[…]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
![[Participez à l'enquête] Le paysage associatif français en 2020 et l'impact de la crise sanitaire](/mediatheque/4/6/6/000014664_210x140_std.jpg)