Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Les démarches pour publier facilement ses comptes

Malik Tine, Alliance experts Paris
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les démarches pour publier facilement ses comptes

© mmphoto/Adobestock

Les obligations de publication des comptes sont définies par l’article L.612-4 du code de commerce pour les associations et par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour les fonds de dotation. Les démarches s’effectuent en ligne.

Toute association ou fondation qui reçoit annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € est tenue de publier ses comptes au Journal officiel. Ne sont considérées que les subventions octroyées en numéraire.

Un délai de 3 mois, jusquà 6 mois pour les fonds de dotation

Les dispositions de l’article L.612-4 du code de commerce s’appliquent également aux associations qui ont perçu plus 153 000 € de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Smic, plafond de la sécurité sociale

Smic, plafond de la sécurité sociale

Smic - Salaire minimum interprofessionnel de croissance Au 1er janvier 2022: Smic horaire 10,57 euros brut Smic mensuel (1) 1 603,12 euros brut Smic annuel 19 237,44 euros brut (1) Base du Smic mensuel = 151,67 heures Mise[…]

20 initiatives inspirantes en période de crise sanitaire

20 initiatives inspirantes en période de crise sanitaire

Votre association souhaite placer de l’argent. Quelles sont ses possibilités ?

Votre association souhaite placer de l’argent. Quelles sont ses possibilités ?

Les solutions de logiciels libres pour votre comptabilité

Les solutions de logiciels libres pour votre comptabilité

Plus d'articles