abonné

Les démarches pour publier facilement ses comptes

Malik Tine, Alliance experts Paris

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les démarches pour publier facilement ses comptes

© mmphoto/Adobestock

Les obligations de publication des comptes sont définies par l’article L.612-4 du code de commerce pour les associations et par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour les fonds de dotation. Les démarches s’effectuent en ligne.

Toute association ou fondation qui reçoit annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € est tenue de publier ses comptes au Journal officiel. Ne sont considérées que les subventions octroyées en numéraire.

Un délai de 3 mois, jusquà 6 mois pour les fonds de dotation

Les dispositions de l’article L.612-4 du code de commerce s’appliquent également aux[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Selon le code de commerce, une procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.La confusion de...

Partager du matériel entre associations

Partager du matériel entre associations

Deux sénateurs veulent mieux contrôler les associations

Deux sénateurs veulent mieux contrôler les associations

Partager un local : co ou sous-location ?

Partager un local : co ou sous-location ?

Plus d'articles