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Les obligations de publication des comptes sont définies par l’article L.612-4 du code de commerce pour les associations et par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour les fonds de dotation. Les démarches s’effectuent en ligne.
Un délai de 3 mois, jusquà 6 mois pour les fonds de dotation
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