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Les obligations de publication des comptes sont définies par l’article L.612-4 du code de commerce pour les associations et par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour les fonds de dotation. Les démarches s’effectuent en ligne.
Toute association ou fondation qui reçoit annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € est tenue de publier ses comptes au Journal officiel. Ne sont considérées que les subventions octroyées en numéraire.
Un délai de 3 mois, jusquà 6 mois pour les fonds de dotation
Les dispositions de l’article L.612-4 du code de commerce s’appliquent également aux associations qui ont perçu plus 153 000 € de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur[…]
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