Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge

Sujets relatifs :

Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Les parties ne pourront s'en dispenser que si elles justifient d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public. Cette règle, désormais inscrite dans le Code de procédure civile, vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.
En savoir plus : Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO du 14 mars 2015)

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne[…]

11/02/2019 |
L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Plus d'articles