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Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge

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Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Les parties ne pourront s'en dispenser que si elles justifient d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public. Cette règle, désormais inscrite dans le Code de procédure civile, vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.
En savoir plus : Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO du 14 mars 2015)

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