Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge

Sujets relatifs :

Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Les parties ne pourront s'en dispenser que si elles justifient d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public. Cette règle, désormais inscrite dans le Code de procédure civile, vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.
En savoir plus : Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO du 14 mars 2015)

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Lorsque les bénévoles viennent à manquer, l’association risque de disparaître. Si un espoir subsiste de pouvoir reprendre l’activité, il est possible de mettre temporairement l’association en[…]

Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations

Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations

Blocages administratifs :  le défenseur des droits  au secours des associations

Blocages administratifs : le défenseur des droits au secours des associations

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Plus d'articles