Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge

Sujets relatifs :

Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Les parties ne pourront s'en dispenser que si elles justifient d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public. Cette règle, désormais inscrite dans le Code de procédure civile, vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.
En savoir plus : Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO du 14 mars 2015)

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

Plus d'articles