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Les délais de paiement s’appliquent aux associations

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

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Les délais de paiement s’appliquent aux associations

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Le cadre général des délais de paiement est fixé par les articles L.441-10 et suivants du code de commerce. Leur non-respect fait courir un risque civil et pénal à l’acheteur retardataire.

C’est le contrat passé entre le vendeur et l’acheteur qui va en général déterminer les conditions et les délais de paiement. Ceux-ci peuvent être portés sur la facture ou inscrits dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Paiement comptant, à réception, ou avec délai

Il existe plusieurs types de paiement. Le paiement comptant est réalisé en une seule fois. Le créancier doit verser l’intégralité de la somme due au moment de l’achat ou de la réalisation de la prestation de service. Il peut être instantané ou légèrement différé en cas de paiement par prélèvement. Dans le cas du paiement à réception, le délai de paiement est compris entre une semaine et 30 jours à réception de la facture. Le paiement avec délai s’applique par défaut lorsque rien n’a été précisé par les parties. Le paiement doit intervenir dans le délai légal par[…]

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