Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Les délais de paiement s’appliquent aux associations

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les délais de paiement s’appliquent aux associations

© Syda Productions - stock.adobe.com

Le cadre général des délais de paiement est fixé par les articles L.441-10 et suivants du code de commerce. Leur non-respect fait courir un risque civil et pénal à l’acheteur retardataire.

C’est le contrat passé entre le vendeur et l’acheteur qui va en général déterminer les conditions et les délais de paiement. Ceux-ci peuvent être portés sur la facture ou inscrits dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Paiement comptant, à réception, ou avec délai

Il existe plusieurs types de paiement. Le paiement comptant est réalisé en une seule fois. Le créancier doit verser l’intégralité de la somme due au moment de l’achat ou de la réalisation de la prestation de service. Il peut être instantané ou légèrement différé en cas de paiement par prélèvement. Dans le cas du paiement à réception, le délai de paiement est compris entre une semaine et 30 jours à réception de la facture. Le paiement avec délai s’applique par défaut lorsque rien n’a été précisé par les parties. Le paiement doit intervenir dans le délai légal par[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Comment évaluer l’état de santé de mon association ?

Comment évaluer l’état de santé de mon association ?

Votre association est-elle robuste, rentière, vulnérable ou carrément fauchée ? Grâce à ce questionnaire, vous pourrez évaluer dans quelle forme elle se trouve. Et prendre rapidement les mesures[…]

07/05/2020 | GouvernanceGestion
La Clé solidaire accompagne les associations de solidarité

La Clé solidaire accompagne les associations de solidarité

Le Bafa, un plus pour le jeune et pour l’association

Le Bafa, un plus pour le jeune et pour l’association

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

Plus d'articles