Les déclarations sociales nominatives obligatoires à compter du 1er juillet

À compter de la paie du mois de juillet?2016 (DSN du 5 ou 15?août 2016), les associations ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50.000?euros au titre de 2014 devront effectuer des déclarations sociales nominatives. Pour celles dont le montant des cotisations est inférieur, l'obligation de transmettre une déclaration sociale nominative prendra effet à compter de la paie du mois de janvier?2017 (DSN exigible le 5 ou le 15?février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs ayant recours au chèque emploi associatif.
Décret n°? 2016-611 du 18? mai 2016