Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières puisque seuls les voix des présents sont comptabilisées alors que nos statuts prévoient expressément un vote à "la majorité des membres présents ou représentés". Que peut faire un simple membre ?

Par principe, toute délibération prise dans des conditions (statutaires) irrégulières peuvent être annulées par toutes les personnes y ayant un intérêt. Tel sera le cas d'un membre préjudicié qui pourra toujours agir en justice dans le délai de cinq ans à compter de la tenue de l'assemblée géné-rale. Avant d'en arriver à une telle procédure, il est peut-être utile de rappeler à vos dirigeants les règles de fonctionnement prévues dans vos statuts. Pour en savoir plus: - Cass. 1reciv., 9janvier 1996, BAF 27/00 inf. n°126. - Cass. 1reciv., 10juillet 1979, Bull. civ. n°202. - Irrégularités d'une AG: les procédures pour contester, Associations mode d'emploi n°53, Droit de suite.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Protéger le nom et le logo de l'association

Protéger le nom et le logo de l'association

Peut-on protéger le nom et le logo de notre association ? Oui. Le nom de l’association est protégé automatiquement par un droit d’usage pour l’activité déclarée en[…]

Association de mineurs

Association de mineurs

Sport : souscrire l'assurance proposée par la fédération

Sport : souscrire l'assurance proposée par la fédération

Instaurer un quorum

Instaurer un quorum

Plus d'articles