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Les critères d’affectation de la taxe sur les spectacles redéfinis

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Les critères d’affectation de la taxe sur les spectacles redéfinis

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Les critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit, d’une part, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et, d’autre part, de l’association pour le soutien du théâtre privé ont été redéfinis.

En cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève, il appartient au ministre chargé de la culture de déterminer l’affectation de la taxe après avis d’une commission de médiation.

Décret n°?2017-721 du 2?mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d’affectation des taxes perçues en application des articles?76 et?77 de la loi de finances rectificative pour 2003.

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