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Les cotisations sportives non remboursées ne sont pas des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Les cotisations sportives non remboursées ne sont pas des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

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Suite à l’annulation de leurs activités sportives, certains adhérents ont fait le choix de ne pas être remboursés de leur cotisation pour les cours non dispensés mais d’en faire don à leur association. Contrairement à ce que l’on aurait pu penser, ce geste de générosité n’est pas considéré comme un don pouvant donner droit à réduction fiscale. Il s’agit en effet d’un abandon de créance, ce qui n’est pas considéré comme procédant d’une intention libérale. La seule exception à cette règle admise par les services fiscaux est l’abandon de frais engagés par un bénévole.

Cette réponse ministérielle à une question parlementaire est, sur le plan fiscal, considérée comme exprimant l’interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. Elle est donc opposable à l’administration fiscale.
À noter que rien n’empêche un adhérent que l’association viendrait de rembourser de faire par la suite un don (ouvrant droit, le cas échéant, à une[…]

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