Le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015, en rapport avec la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS, explicite les modalités que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
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Les conditions du statut d'entreprise de l'ESS précisées
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| Droit associatif
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