Le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015, en rapport avec la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS, explicite les modalités que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.
En savoir plus
Les conditions du statut d'entreprise de l'ESS précisées
Sujets relatifs :
Droit associatifBienvenue !
Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi
Nous vous recommandons
Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours
Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter[…]
18/07/2019
| Droit associatif
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation
Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne
