Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les conditions d’agrément d’une association sont désormais précisées

Les conditions d’agrément d’une association, prévues par l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui avaient été fixées par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été précisées par décret.

L’association doit répondre à :

  • un objet d’intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter les règles de transparence financière.

« Répondre à un objet d’intérêt général », suppose de remplir les critères cumulatifs suivants :

  • inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif ;
  • demeurer ouverte à tous sans discrimination ;
  • présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;
  • et, sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

L’association est réputée « présenter un mode de fonctionnement démocratique » dès lors qu’est établi :

  • la réunion régulière, au moins une fois par an, de l’assemblée générale ;
  • le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
  • l’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’assemblée générale ;
  • et l’approbation par l’assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d’activité de l’association.

Enfin, les « règles de nature à garantir la transparence financière » sont réputées respectées dès lors que l’association établit un budget annuel et des états financiers qu’elle communique à ses membres et soumet à l’approbation de l’AG.

En savoir plus :
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier[…]

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Plus d'articles