Les conditions d’agrément d’une association, prévues par l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui avaient été fixées par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été précisées par décret.
L’association doit répondre à :
- un objet d’intérêt général ;
- présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
- respecter les règles de transparence financière.
« Répondre à un objet d’intérêt général », suppose de remplir les critères cumulatifs suivants :
- inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif ;
- demeurer ouverte à tous sans discrimination ;
- présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ;
- et, sauf exception législative ou réglementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
L’association est réputée « présenter un mode de fonctionnement démocratique » dès lors qu’est établi :
- la réunion régulière, au moins une fois par an, de l’assemblée générale ;
- le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
- l’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’assemblée générale ;
- et l’approbation par l’assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d’activité de l’association.
Enfin, les « règles de nature à garantir la transparence financière » sont réputées respectées dès lors que l’association établit un budget annuel et des états financiers qu’elle communique à ses membres et soumet à l’approbation de l’AG.
En savoir plus :
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations
