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Les commissions consultatives, outils de démocratie participative

Emilie Gianre

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Les commissions consultatives, outils de démocratie participative

© Michel Cambon

Dans les relations avec les collectivités, les associations peuvent être parties prenantes de nombreuses instances de consultation : comités consultatifs ou d’usagers, conseils citoyens, de développement ou de quartiers, etc.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet la création de différents outils qui organisent des espaces de travail, de dialogue entre élus locaux et associations sur tout dossier nécessitant des délibérations. Ces dispositifs, obligatoires ou facultatifs en fonction du nombre d’habitants et majoritairement présidés par le maire, ont pour objet d’éclairer les décisions des élus.

Uniquement composées d’élus

Certaines commissions consultatives (communales ou intercommunales) ne concernent pas les associations : commissions d’instruction thématiques (cohésion sociale, culture, enfance, jeunesse, aménagement du territoire, sports et vie associative, etc.), commission des impôts directs, comité de la caisse des écoles, commission de contrôle des listes électorales, commission de délégation de service public, d’appels d’offres, commissions thématiques des EPCI, etc. Elles sont uniquement composées d’élus mais une personne extérieure, membre d’une association ou un agent territorial peut y participer à titre d’expert de façon ponctuelle.

Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Instaurée dans les communes de plus de 5 000 habitants, la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCA) se compose d’élus, de comités d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Elle dresse un bilan du patrimoine bâti, de la voirie, des espaces publics, des transports, recense les offres de logements accessibles et rédige un rapport annuel sur l’état de l’accessibilité sur la commune.

Centre communal d’action sociale

Dans les villes d’au moins 1 500 habitants, et possible en deçà (art. L.123-4 et L.123-5 du code de l’action sociale et des familles), le centre communal d’action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la municipalité en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le conseil d’administration est composé à égalité d’élus et de personnes ou associations désignées par le maire participant à des actions sociales menées localement (huit au maximum dans les deux cas).

Commission consultative des services publics locaux

Dans les villes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communauté de communes, communauté d’agglomération ou métropole de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) favorise l’expression des usagers via les associations représentatives (art. L.1413-1 du CGCT). Elle est composée d’élus désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de représentants des associations locales d’usagers nommés par chaque conseil municipal composant l’EPCI.

Attention aux conflits d’intérêts

Si le représentant de l’association siège dans un organe purement consultatif, il n’y a pas de règle spécifique de prudence à avoir. En revanche, s’il a un pouvoir de décision, il devra sortir de la salle lorsque cette instance prend une résolution qui concerne directement le contrôle ou le financement de son association. Au préalable, il ne doit pas avoir préparé ou rédigé la décision en cause (surtout s’il est président ou vice-président).

Conseils de quartier

Dans les communes de plus de 80 000 habitants, les conseils de quartiers institués par le conseil communal comptent des élus municipaux, représentés à la proportionnelle, ainsi que des personnalités représentatives et des associations d’habitants (loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002).

Conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance

Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible, le conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) permet d’établir « les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes » (art. L.132-4 du code de la sécurité intérieure). Le préfet, le procureur de la République, le président du conseil départemental, des représentants des services de l’État et des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques y siègent (décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au CLSPD et CISPD). Sa création est cependant facultative si la commune appartient à un EPCI compétent en la matière.

Conseil citoyen

Le conseil citoyen, obligatoire dans les quartiers prioritaires de la ville, a été créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il a pour objectif la participation directe et active de l’ensemble des acteurs des quartiers prioritaires. Il est constitué d’un collège d’habitants (tirés au sort et respectant la parité femmes/hommes) et d’un collège de représentants d’associations et d’acteurs locaux directement implantés dans le quartier prioritaire concerné.

Conseil de développement

Obligatoire dans les EPCI de plus de 20 000 habitants, le conseil de développement est possible en deçà. Constitué de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs d’un territoire, il apporte une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales pour enrichir le débat public local (art. 88 de la loi Notre du 7 août 2015). Il donne son avis et peut être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public concerné.

Comité de suivi ou d’usagers

Dans un observatoire économique et social, une maison de l’emploi et de la formation, un hôpital, etc., une association peut participer au comité de suivi afin de contrôler les projets financés par l’Europe ou l’État. Un représentant des associations d’usagers se retrouve aussi dans les conseils d’exploitation ou d’administration de la plupart des organismes gérant des services publics (eau, assainissement, parkings, crèches, etc.).

Comités consultatifs municipaux

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal » (art. L.2143-2 du CGCT). Facultatifs, les collectivités peuvent en organiser sur la thématique de leur choix. Un élu, désigné par le maire, en est le président. Ils sont composés de membres d’associations locales après validation par le conseil municipal. Ils sont consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant un problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Leur durée est dépendante du mandat municipal en cours.

 

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