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Les CDD d’usage doivent être formalisés

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Les CDD d’usage doivent être formalisés

© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Même s’il est d’usage, en application du code du travail et de l’accord collectif applicable dans l’association, de recourir au CDD dans le secteur du sport professionnel, cela n’exonère pas pour autant l’employeur de le formaliser par écrit et de préciser dans le contrat le motif de recours au CDD. À défaut, la requalification du CDD en CDI. 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n°17/13148

-> A lire aussi : Le défaut de signature du  CDD entraîne sa requalification en CDI

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