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Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats

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Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général

© pixarno / AdobeStock

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations.

À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui sont confisqués définitivement, en tant que produits ou instruments d’une infraction. Ces biens sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), laquelle a la charge de les vendre afin d’abonder le budget général de l’État, de rembourser les créanciers, de dédommager les ­parties civiles…

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