© Olivier.P - stock.adobe.com
Les nouvelles modalités de calcul et le barème révisé de la participation des majeurs protégés ont été publiés. Selon la Direction générale de la cohésion sociale, la réforme vise à financer la progression de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à un niveau plus conforme à l’évolution des besoins.
Le financement du dispositif est assuré par une participation des majeurs, selon un barème unique établi en fonction de leurs ressources. Le financement par les majeurs doit le plus souvent être complété d’un versement public qui, depuis 2016, incombe quasi-uniquement à l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Participation progressive
Jusqu’alors, aucune participation financière du majeur n’était requise pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l’allocation adulte handicapé (AAH : 808,26 € par mois en 2018). Elle était ensuite progressive, pour les revenus compris entre l’AAH et[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
