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Les associations sportives sont-elles dispensées de la démarche du rescrit fiscal pour pouvoir délivrer des reçus de dons ?

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L'article 200 du Code général des impôts, dans son énumération des associations éligibles au statut d'intérêt général, cite effectivement les associations ayant un caractère sportif, « ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non professionnel ». Pour ces dernières, la qualité d'intérêt général n'est pas soumise à un agrément préalable et le contrôle peut s'effectuer a posteriori. Mais la prudence est de mise. D'autant que la marge d'interprétation de l'administration fiscale est assez large, que chaque cas est examiné séparément, et que l'affiliation à une union ou fédération d'intérêt général n'implique pas la reconnaissance du statut à la structure demandeuse. Il est donc conseillé aux associations sportives de procéder quand même à la demande de rescrit fiscal. Pour en savoir plus Associations mode d'emploi n° 30, « Votre association est-elle d'intérêt général ? ».

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22/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
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