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Les associations sanitaires et sociales au rendez-vous du projet de loi de finances 2021

Charles Maelga

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Les associations sanitaires et sociales au rendez-vous du projet de loi de finances 2021

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Depuis les avatars du versement transport en 2014, et la campagne du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires en 2015 et 2016, le secteur privé non lucratif s'avère de plus en plus attentif et présent dans les travaux parlementaires des lois de finances. Le millésime 2021 le confirme.

Ainsi et en première lecture à l'Assemblée nationale, une nouvelle mesure de TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux de construction et de rénovation a été adoptée avec l'accord du Gouvernement, puis a été confirmée par le Sénat, pour les structures accueillant des mineurs (1° du I du L.312-1 CASF). Cette mesure était attendue de longue date par les organisations du secteur de l’enfance, qui avaient constaté que le secteur des EHPAD et des adultes handicapés en bénéficiait déjà (depuis 2007 et la Loi dite DALO), ainsi que le secteur de l’enfance handicapée (depuis 2009 et la Loi dite HPST). Cette avancée est donc déjà sécurisée sur un plan législatif pour le 1er janvier 2021 : c’est dans la boîte !

Plusieurs dispositions sont aujourd'hui, au 8 décembre, après l'adoption du projet de loi de finances par le Sénat, en « ballottage parlementaire », puisque l'Assemblée nationale et le Sénat ne se sont pas accordés sur leur contenu et qu’une « navette » est engagée entre les deux chambres. Au titre des différents fils thématiques emmenés dans cette navette, il est possible de relever :

  • Une disposition pour exempter les associations simplement déclarées des droits de mutation à titre gratuit en cas de fusion ou apport partiel d’actif : cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 8 septies nouveau, avec l’accord du Gouvernement, mais a été supprimée par le Sénat ;
  • En sens inverse le Sénat a adopté une TVA à taux réduit pour les travaux conduits par des CSAPA (1) et des CAARUD (2) avec hébergement (addictologie), disposition qui avait été proposée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais refusée par le Gouvernement à l'Assemblée en première lecture ;
  • Une TVA à taux réduit a été adoptée par le Sénat pour les travaux menés pour des projets de logements inclusifs, avec l'accord du Gouvernement, ce qui augure bien du maintien de cette mesure à l'Assemblée nationale en seconde lecture qui va démarrer  lundi 14 décembre.

Concernant l’habitat inclusif, notons que c’est également au Sénat mais dans le cadre du PLFSS pour 2021 qu’a été adopté à l’article 16 ter l’amendement introduisant la fameuse « aide à la vie partagée » (AVP), proposée par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom dans leur rapport sur l’habitat « API » (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale) : « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ». Bref, le Sénat s’est montré particulièrement inclusif dans ces deux Lois de Financement pour 2021, dans les deux cas en accord avec le Gouvernement, avec plusieurs parlementaires très en pointe sur les sujets concernant le handicap, et notamment le sénateur des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller. Ces sujets consensuels seront sans beaucoup de suspense en seconde lecture à l’Assemblée nationale et c’est heureux.

En revanche et à l’article 42 bis C, il y a plus d’inconnues : en effet, le Sénat a à nouveau adopté contre l’avis du Gouvernement, comme l’an dernier, un amendement exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. Le 16 décembre 2019, le Gouvernement avait finalement accepté d’exonérer les seuls EHPAD privés non lucratifs mais le Sénat insiste donc pour aller au-delà. Il est vrai qu’il est très étonnant que les autres structures privées non lucratives soient potentiellement assujetties à cette taxe, même après sa réforme en cours, sachant que le secteur public assumant des missions similaires avec des financements équivalents est pour sa part totalement exonéré. Que décidera l’Assemblée nationale le 16 décembre 2020 sur le sujet ? Réponse le 16 ou 17 décembre prochain !

(1) Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(2) Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues

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