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Les associations pourraient agir en justice contre le dumping social

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Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour lutter contre le dumping social dans les appels à projets. Elle prévoit en particulier que les associations puissent ester en justice sur ce sujet.

Les auteurs de cette proposition estiment que la conjonction de deux directives européennes (la directive dite « Bolkestein » et la directive « détachement ») a, contrairement à l'objectif recherché par ces textes, permis des « fraudes et des détournements massifs, qui consistent désormais à utiliser le négoce de main-d'½uvre bon marché, comme argument de concurrence ». Ils souhaitent donc envisager, sans attendre, « des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement ces fraudes organisées et de préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d'une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d'optimisation sociale ».
Parmi les différentes mesures proposées, l'article 7 de ce projet de loi prévoit de donner la possibilité aux associations, aux syndicats professionnels et aux syndicats de salariés de la branche concernée de se constituer partie civile y compris en l'absence d'accord du salarié ou en l'absence de poursuites par le Parquet. Il convient de permettre aux associations ou syndicats professionnels ou et aux syndicats de salariés chargés de la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés et régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans à la date des faits de se porter partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.
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