Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

, ,
Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

© Good Studio / Adobestock.com

Un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant son siège social à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (Conseil d’État (CE), 24 janvier 2014, n° 33107). De même, une fondation étrangère peut agir en France sans qu’un décret en Conseil d’État ne soit nécessaire (CE, 16 novembre 1976, n° 318.33).

Un OSBL étranger peut donc mener des activités en France au sein d’un établissement déclaré qui n’a pas de personnalité juridique propre. Le régime fiscal qui s’applique à cet établissement est alors le même que celui des associations françaises exerçant une activité similaire.

Aussi, un OSBL étranger dont l’établissement français déclaré répond aux conditions posées par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts peut bénéficier du régime fiscal du mécénat. Pour cela, il faut que les dons qui lui sont alloués soient strictement affectés à son établissement français, lequel doit faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions.[…]

23/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Plus d'articles