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En juin 2018, dans les cinquante-neuf propositions remises par Le Mouvement associatif au Premier ministre, un paragraphe intitulé « Protéger les libertés associatives » relève que « certains engagements associatifs peuvent se trouver entravés, voire criminalisés, alors même qu’ils sont mobilisés au service de l’intérêt général ou au nom des valeurs qui sont celles portées par la République ».
Deux propositions concrètes sont faites : la création d’un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libertés associatives (ce groupe n’a jamais vu le jour), et la garantie d’une protection des associations face aux procédures bâillons qui leur sont intentées (protection qui n’a jamais été mise en place).
Autoritarisme
Lorsque début 2019 des acteurs associatifs abordent le sujet avec Gabriel Attal, alors secrétaire d’État en charge de la Vie associative (et aujourd’hui porte-parole du Gouvernement), celui-ci s’étonne : « Je ne vois pas trop le problème… ».
Le rapport publié en octobre dernier par un regroupement large d’associations (parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme ou Le Mouvement associatif) se veut une réponse à cette incrédulité. « Oui » disent les auteurs du rapport, « les libertés associatives sont menacées et, avec elles, les libertés d’opinion, d’expression ou de manifestation. Ces libertés fondamentales sont en effet de plus en plus empêchées par l’État, par des collectivités et leurs représentants, tentés par l’autoritarisme dans un contexte de crise ». Une centaine de cas concrets sont décortiqués et analysés, tous répertoriés et documentés, sur la période 2010-2020.
Le Genepi, association intervenant dans les prisons, voit sa subvention disparaître en 2018 : « Il développait des thèses qui sont très hostiles à la politique publique que nous conduisons », a expliqué la ministre de la Justice et garde des Sceaux d’alors, Nicole Belloubet. « Donc, j’ai pris une décision qui est de supprimer la subvention. »
En Bretagne, les opposants à la construction d’une centrale de gaz, regroupés en association, subissent une multiplication des amendes, contrôles d’identité, fouilles de véhicules, interpellations et convocations au commissariat : « Le motif est légal, mais le caractère systématique et répété amène une sanction disproportionnée et suggère une pratique de type harcèlement », explique le rapport. À Hayange (Moselle), le maire Rassemblement national a privé de locaux le Secours populaire qui est devenu sa bête noire.
D’autres associations subissent des procédures judiciaires ou des plaintes en diffamation visant davantage à les intimider ou à les fatiguer qu’à punir de véritables délits. Le rapport constate ainsi que « les acteurs essentiels que sont les associations sont remis en cause dans leur existence, marginalisés, voire ouvertement attaqués par les pouvoirs publics quand ils prennent des positions critiques ou mènent des actions collectives de défense des droits. […] On assiste aujourd’hui à une restriction structurelle de l’espace dévolu au monde associatif ». Sur le site de l’Observatoire s’ajoutent désormais de nouveaux exemples aux cent cas étudiés dans le rapport…
Silence radio du côté du Gouvernement
Devant le groupe d’étude Vie associative et bénévolat de l’Assemblée nationale, cinq auteurs du rapport ont pu développer leurs points de vue. Les députés présents, de tous les partis politiques, ont reconnu l’importance d’être sensibilisés à ces entraves… tout en s’inquiétant de ce que ce travail peut être utilisé à des fins négatives.
En tout cas, la proposition des rapporteurs de créer une mission parlementaire sur le sujet n’est pas à l’ordre du jour pour ces députés. Si un échange entre les rapporteurs et le directeur de cabinet de Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, a pu avoir lieu, la ministre – que nous avons relancée – n’a pas réagi officiellement. De même que Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté, dont un des conseillers, Benoît Pierre, est pourtant chargé de la prévention des atteintes à la citoyenneté. Autant dire que la réaction initiale de Gabriel Attal en 2019 semble être toujours partagée en 2021 : « Mais où est le problème ? ».
La question est reposée sous une autre forme avec le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Son article 6 institue un « contrat d’engagement républicain » que devrait signer toute association qui ferait une demande de subvention.
Contraintes additionnelles
L’association doit s’engager à respecter un certain nombre de principes dits « républicains », ainsi définis par le législateur : « la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public ». Son article 8 prévoit par ailleurs la possibilité d’imputer à une association les agissements qui sont commis par des membres oeuvrant en cette qualité.
Pour Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif, il ne faut pas se tromper de cible : « Pour quelques utilisations déviantes de la loi de 1901 et des libertés, on veut imposer à tout le monde associatif des contraintes additionnelles. En rendant responsables les associations des agissements de leurs adhérents ou publics notamment, on risque d’instaurer un contrôle a priori ».
-> A lire sur notre site l'interview de Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS, coauteur du rapport « Une citoyenneté réprimée »
