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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus. La loi renforce par ailleurs le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale et de la Cour des comptes.
Jusqu’à maintenant, les associations recevant des dons n’avaient aucune déclaration à faire. Et seules les associations (d’intérêt général ou du secteur cultuel) recevant annuellement plus de 153 000 euros de dons (pouvant faire l’objet de reçus fiscaux) devaient procéder à la publication de leurs comptes au Journal officiel et faire appel aux services d’un commissaire aux comptes.
Reçus fiscaux
L’article 19 de la loi nouvelle oblige les associations (mais également les fondations ou les fonds de dotation) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de[…]
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