Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Emilie Gianre

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

© Yuri Bizgaimer - stock.adobe.com

Prévus par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et d’ores et déjà mis en place par différentes associations, les transports d’utilité sociale ont enfin un cadre. Deux décrets et un arrêté viennent d’en préciser les modalités d’application.

L’article L.3133-1 du code des transports prévoit que les associations « peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ».

Éligibilité

Concrètement, un tel service ne peut s’adresser qu’à des personnes qui, soit résident en milieu rural ou dans une commune périurbaine de moins de 12 000 habitants (liste basée sur les données Insee et publiée par le ministère des transports), soit bénéficient de l’un des dix minima sociaux (revenu de solidarité active, revenu de solidarité, allocation pour demandeur d’asile, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

L’agrément des associations sportives

L’agrément des associations sportives

Pour bénéficier de certaines aides ou d’exonérations de charges, les associations sportives doivent être agréées. Elles doivent pour cela remplir des critères précisés par une[…]

16/07/2020 | Droit associatif
[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Plus d'articles