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Les associations de chasse agréées doivent respecter des statuts types

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Les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d'une ACCA. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie à la question d'un député : « Il n'est pas prévu, en particulier, qu'une ACCA puisse fi xer dans ses statuts des critères de sélection de membres extérieurs à la commune autres que ceux prévus par la note du 13 avril 2015 ».

Question n° 89660 sur le site de l'Assemblée nationale

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