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Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

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Une association gestionnaire d’un établissement médico-social pour mineurs et jeunes adultes handicapés avait suspendu l’accueil d’un pensionnaire, après un conflit avec son père. La famille avait alors demandé réparation en justice.

En première instance, le tribunal administratif (TA) de Guyane a considéré le préjudice moral occasionné et a condamné l’association gestionnaire au paiement de dommages et intérêts.

Mais un arrêt du Conseil d’État a annulé ce jugement considérant que, si l’association gestionnaire remplit des missions d’intérêt général, elle n’exerce pas pour autant une mission de service public. Le TA n’est donc pas compétent pour statuer sur un litige relatif à la suspension de l’accueil d’un enfant handicapé au sein d’un établissement ou service lorsqu’il est géré par une association loi 1901.
 

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