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Les actions de groupe possibles depuis le 1er octobre 2014

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Les actions de groupe sont possibles depuis le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur du décret d'application relatif à l'action de groupe.

Celui-ci a précisé que la juridiction compétente pour une telle action est le tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur (et le TGI de Paris si le défendeur est domicilié à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu). Le décret précise également les modalités d'information des consommateurs et les conséquences de l'adhésion au groupe, en particulier sur le mandat les liant alors à l'association de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.

En savoir plus
Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

 

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18/07/2019 |
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