Nous suivre Associations Mode d’emploi

Les actions de groupe possibles depuis le 1er octobre 2014

Sujets relatifs :

Les actions de groupe sont possibles depuis le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur du décret d'application relatif à l'action de groupe.

Celui-ci a précisé que la juridiction compétente pour une telle action est le tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur (et le TGI de Paris si le défendeur est domicilié à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu). Le décret précise également les modalités d'information des consommateurs et les conséquences de l'adhésion au groupe, en particulier sur le mandat les liant alors à l'association de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.

En savoir plus
Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés

En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés

Le décret pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est paru et entré en application.[…]

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

 Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Plus d'articles