Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le trésorier est responsable de mauvais placements

Sujets relatifs :

Un établissement bancaire ne peut être condamné à garantir intégralement un trésorier d'une association pour les condamnations prononcées contre lui du fait de sa responsabilité dans la perte de plus de 100 000 ¤ subie par une association pour des placements financiers hasardeux.

Dans cette affaire, selon les statuts, le trésorier ne disposait pas des pouvoirs lui permettant d'ouvrir un compte titres et de souscrire des ordres d'achats pour le placement des fonds de l'association. Il n'était pas contesté que l'établissement bancaire n'avait pas vérifié les pouvoirs du trésorier pour les opérations effectuées. La cour d'appel avait ainsi condamné l'établissement bancaire à couvrir la condamnation du trésorier car il lui appartenait de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale. La cour de cassation casse la décision de cour d'appel dans la mesure où l'arrêt précisait que le trésorier avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant les placements litigieux, ce dont il résultait qu'il avait contribué à la réalisation du préjudice financier subi par l'association et ne pouvait, en conséquence, être relevé par la caisse de l'intégralité de sa condamnation à réparer ce préjudice.
Cour de cassation, 11 février 2014 n° 13-10067

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier[…]

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Plus d'articles