Un établissement bancaire ne peut être condamné à garantir intégralement un trésorier d'une association pour les condamnations prononcées contre lui du fait de sa responsabilité dans la perte de plus de 100 000 ¤ subie par une association pour des placements financiers hasardeux.
Dans cette affaire, selon les statuts, le trésorier ne disposait pas des pouvoirs lui permettant d'ouvrir un compte titres et de souscrire des ordres d'achats pour le placement des fonds de l'association. Il n'était pas contesté que l'établissement bancaire n'avait pas vérifié les pouvoirs du trésorier pour les opérations effectuées. La cour d'appel avait ainsi condamné l'établissement bancaire à couvrir la condamnation du trésorier car il lui appartenait de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale. La cour de cassation casse la décision de cour d'appel dans la mesure où l'arrêt précisait que le trésorier avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant les placements litigieux, ce dont il résultait qu'il avait contribué à la réalisation du préjudice financier subi par l'association et ne pouvait, en conséquence, être relevé par la caisse de l'intégralité de sa condamnation à réparer ce préjudice.
Cour de cassation, 11 février 2014 n° 13-10067
