Le transfert de salariés entre deux associations qui se succèdent dans un lieu n’est pas automatique

La délégation de service public dont bénéficiait la Ligue de l’enseignement pour gérer un centre d’animation ayant pris fin, elle a informé deux de ses salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la structure qui a remporté l’appel à projets pour utiliser le bâtiment où elles travaillaient.

Les salariées ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités et rappels de salaires. Pour la cour d’appel comme la Cour de cassation, les contrats de travail des salariés n’ont pas été transférés en application de l’article L.1224-1 du code du travail dans la mesure où il existe des différences substantielles entre les activités jusqu’alors exercées par la Ligue de l’enseignement et celles mises en œuvre à sa suite, essentiellement liées au théâtre et à la création artistique. Ainsi, l’entité économique autonome[…]