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Le traitement fiscal d'une association est subordonné à sa non-lucrativité

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Le traitement fiscal d'une association est subordonné à sa non-lucrativité

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Une association de médecins contestait son imposition. Les juges, ayant constaté qu'elle rendait des services semblables à d'autres cliniques, sans condition particulière, et sans qu'il soit établi qu'elle intervenait dans une zone où les services médicaux étaient dispersés, ont conforté la décision des services fiscaux.

Le traitement fiscal d'une association est subordonné à ce qu'il remplisse certaines conditions garantes de sa non-lucrativité ou, au cas contraire, de sa distinction par rapport à une autre
entreprise. L'instruction fiscale 4H-5-06 du 18 décembre 2006 reste le texte de référence pour la définition de l'organisme à but non lucratif.

CAA Bordeaux, chambre 4, 15 juillet 2016, n° 14BX02472.

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