Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le silence de l'Administration vaut désormais décision d'acceptation

Sujets relatifs :

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, a institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut désormais décision d'acceptation, sauf exceptions prévues par la loi.

Jusqu'ici, le silence gardé par l'administration valait en principe décision de rejet (sauf exception). Par dérogation au principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet uniquement lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision à caractère individuel, si la demande présente un caractère financier, si la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, si la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Loi n°2013-1005, 12 novembre 2013, JO 13 novembre

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Lorsque les bénévoles viennent à manquer, l’association risque de disparaître. Si un espoir subsiste de pouvoir reprendre l’activité, il est possible de mettre temporairement l’association en[…]

Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations

Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations

Blocages administratifs :  le défenseur des droits  au secours des associations

Blocages administratifs : le défenseur des droits au secours des associations

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Plus d'articles