Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le silence de l'Administration vaut désormais décision d'acceptation

Sujets relatifs :

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, a institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut désormais décision d'acceptation, sauf exceptions prévues par la loi.

Jusqu'ici, le silence gardé par l'administration valait en principe décision de rejet (sauf exception). Par dérogation au principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet uniquement lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision à caractère individuel, si la demande présente un caractère financier, si la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, si la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Loi n°2013-1005, 12 novembre 2013, JO 13 novembre

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles