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Le silence de l'Administration vaut désormais décision d'acceptation

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La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, a institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut désormais décision d'acceptation, sauf exceptions prévues par la loi.

Jusqu'ici, le silence gardé par l'administration valait en principe décision de rejet (sauf exception). Par dérogation au principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet uniquement lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision à caractère individuel, si la demande présente un caractère financier, si la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, si la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Loi n°2013-1005, 12 novembre 2013, JO 13 novembre

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