Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le « registre spécial » clairement supprimé

Sujets relatifs :

,
Le « registre spécial » clairement supprimé

© bearsky23 / Fotolia.com

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait supprimé l'obligation pour les associations de tenir un registre spécial en faisant disparaître celui-ci de la loi de 1901. Cependant, le registre en question était toujours mentionné dans le décret du 16 août 1901... Cette ambiguïté a été clairement levée grâce au décret n°2017-908 du 6 mai 2017 qui abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial.

Par ailleurs, il simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil et modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de restructurations entre associations. Il modifie également le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales et la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi.

 

 

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles