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Le « registre spécial » clairement supprimé

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Le « registre spécial » clairement supprimé

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L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait supprimé l'obligation pour les associations de tenir un registre spécial en faisant disparaître celui-ci de la loi de 1901. Cependant, le registre en question était toujours mentionné dans le décret du 16 août 1901... Cette ambiguïté a été clairement levée grâce au décret n°2017-908 du 6 mai 2017 qui abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial.

Par ailleurs, il simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil et modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de restructurations entre associations. Il modifie également le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales et la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi.

 

 

 

 

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