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Le régime de gestion de crise prorogé

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Le régime de gestion de crise prorogé

© Markus Mainka (www.markus-mainka.de)

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire proroge le régime de gestion de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Ce régime inclut la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire, ainsi que les mesures d’accompagnement qui y sont associées. Les mesures prises sur son fondement, qui excluent les restrictions[…]

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08/08/2022 | ComptabilitéFiscalité
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