Dans quels cas une série de contrats à durée déterminée est-elle justifiée, plutôt qu'un seul contrat à durée indéterminée ?
Selon l'article L 1242-2 du Code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Pour justifier le recours au contrat à durée déterminée d'usage pour son entraîneur, une association sportive invoquait ces dispositions ainsi que la convention collective du sport qui prévoit en son article 12.3.2.1 que les entraîneurs sportifs occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature provisoire de ces emplois. Position validée par les juges dans un jugement de la Cour d'Appel de Lyon.
Cour d'Appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2012, n°11/04506
