Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le recours au CDD d'usage validé pour un entraîneur de football amateur

Dans quels cas une série de contrats à durée déterminée est-elle justifiée, plutôt qu'un seul contrat à durée indéterminée ?

Selon l'article L 1242-2 du Code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Pour justifier le recours au contrat à durée déterminée d'usage pour son entraîneur, une association sportive invoquait ces dispositions ainsi que la convention collective du sport qui prévoit en son article 12.3.2.1 que les entraîneurs sportifs occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature provisoire de ces emplois. Position validée par les juges dans un jugement de la Cour d'Appel de Lyon.
Cour d'Appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2012, n°11/04506

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Concerts :  un décret qui fait du bruit

Concerts : un décret qui fait du bruit

Un décret du 7 août 2017 limite la puissance acoustique dans les concerts et festivals de plein air. Applicable depuis le 1er octobre 2018, il est contesté par les professionnels qui craignent la disparition de certains[…]

Monter un observatoire local de la vie associative

Monter un observatoire local de la vie associative

« L'association, sociologie et économie », une nouvelle édition entièrement revue

« L'association, sociologie et économie », une nouvelle édition entièrement revue

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI