Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

© Delphimages/Fotolia.com

Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation ».

Bien évidemment, cet abandon de créance ne peut donner lieu à un reçu de don que si l’association est d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du code général des impôts pour les entreprises ou de l’article 200 du même code pour les particuliers.


En savoir plus 
« Qui peut délivrer des reçus de dons ? », Associations mode d’emploi n° 136, février 2012.
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire

Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire

Quelle est la différence entre les « compétences » de notre communauté de communes et « l’intérêt communautaire » ? N’est-ce pas la même chose ? Oui et[…]

Guso et licence d’entrepreneur de spectacle

Guso et licence d’entrepreneur de spectacle

Remboursement de la cotisation

Remboursement de la cotisation

Embauche : chèque emploi associatif ou dispositif Impact emploi ?

Embauche : chèque emploi associatif ou dispositif Impact emploi ?

Plus d'articles