Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

© Delphimages/Fotolia.com

Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation ».

Bien évidemment, cet abandon de créance ne peut donner lieu à un reçu de don que si l’association est d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du code général des impôts pour les entreprises ou de l’article 200 du même code pour les particuliers.


En savoir plus 
« Qui peut délivrer des reçus de dons ? », Associations mode d’emploi n° 136, février 2012.
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Une partie des activités de notre association de quartier va devenir communale. Nos deux salariés qui s’en occupent seront-ils repris ? Le personnel associatif sera à reprendre si quatre conditions se trouvent[…]

Tous les salariés peuvent-ils être sollicités lors d'un contrôle Urssaf ?

Tous les salariés peuvent-ils être sollicités lors d'un contrôle Urssaf ?

 Doit-on obligatoirement fournir une fiche de paie en version papier à son salarié ?

Doit-on obligatoirement fournir une fiche de paie en version papier à son salarié ?

Peut-on demander une avance de subvention à la commune ?

Peut-on demander une avance de subvention à la commune ?

Plus d'articles