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Le projet de loi sur la consommation définitivement adopté

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Ce projet de loi adopté définitivement par le parlement (Sénat puis Assemblée nationale) le 13 février dernier, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels » et rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques.

Le chapitre Ier (articles 1 et 2) introduit dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'action de groupe ouvre aux consommateurs une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien causés par les manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi que par les pratiques anticoncurrentielles. Cette voie de recours sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'énergie nécessaires à une telle action.
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06/05/2021 | Droit associatif
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