Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le prêt de main-d'oeuvre lucratif pas toujours illicite

Sujets relatifs :

D'après un arrêt de la Cour de cassation, il n'y a pas prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage si, dans le cadre d'un partenariat, deux associations ont convenu de la mise à disposition d'un salarié dont les connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle ne se retrouvent pas dans le personnel de l'association utilisatrice, et que, d'autre part le salarié mis à disposition demeure sous la subordination juridique de son employeur (l'association prêteuse).

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par[…]

Les aides à l’accueil  des travailleurs handicapés

Les aides à l’accueil des travailleurs handicapés

[Retraite complémentaire] L’Agirc et l’Arrco ont fusionné

[Retraite complémentaire] L’Agirc et l’Arrco ont fusionné

[Formation des bénévoles] Les appels à projets régionaux du FDVA

[Formation des bénévoles] Les appels à projets régionaux du FDVA

Plus d'articles