Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le prêt de main-d'oeuvre lucratif pas toujours illicite

Sujets relatifs :

D'après un arrêt de la Cour de cassation, il n'y a pas prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage si, dans le cadre d'un partenariat, deux associations ont convenu de la mise à disposition d'un salarié dont les connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle ne se retrouvent pas dans le personnel de l'association utilisatrice, et que, d'autre part le salarié mis à disposition demeure sous la subordination juridique de son employeur (l'association prêteuse).

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment classer et numéroter ses pièces comptables

Comment classer et numéroter ses pièces comptables

Le classement des pièces comptables dépend de leur volume et de l’organisation de la comptabilité de l’association. Le degré et la nature de la tenue d’une comptabilité varient selon la taille[…]

Un pilote pour cuisiner avec des bénévoles en toute sérénité

Un pilote pour cuisiner avec des bénévoles en toute sérénité

Ces mesures qui renforcent la prévention de la santé au travail

Ces mesures qui renforcent la prévention de la santé au travail

Tout savoir sur sa fiche de paie

Tout savoir sur sa fiche de paie

Plus d'articles