Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le prêt de main-d'oeuvre lucratif pas toujours illicite

Sujets relatifs :

D'après un arrêt de la Cour de cassation, il n'y a pas prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage si, dans le cadre d'un partenariat, deux associations ont convenu de la mise à disposition d'un salarié dont les connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle ne se retrouvent pas dans le personnel de l'association utilisatrice, et que, d'autre part le salarié mis à disposition demeure sous la subordination juridique de son employeur (l'association prêteuse).

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un directeur d’association ne peut licencier que s’il en a reçu le pouvoir

Un directeur d’association ne peut licencier que s’il en a reçu le pouvoir

Avoir mandat pour recruter et signer un contrat de travail ne signifie pas avoir pouvoir de licencier un salarié. Pour ce faire, le directeur d’une association doit avoir une délégation de pouvoir explicite du[…]

Emplois francs : une généralisation à tous les quartiers prioritaires dès 2020

Emplois francs : une généralisation à tous les quartiers prioritaires dès 2020

30 mesures ambitieuses pour l’insertion par l’activité économique

30 mesures ambitieuses pour l’insertion par l’activité économique

Les formalités de rupture  du contrat de travail

Les formalités de rupture du contrat de travail

Plus d'articles