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Le prêt de main-d'oeuvre lucratif pas toujours illicite

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D'après un arrêt de la Cour de cassation, il n'y a pas prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage si, dans le cadre d'un partenariat, deux associations ont convenu de la mise à disposition d'un salarié dont les connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle ne se retrouvent pas dans le personnel de l'association utilisatrice, et que, d'autre part le salarié mis à disposition demeure sous la subordination juridique de son employeur (l'association prêteuse).

 

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07/08/2019 |
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