Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le président doit rendre des comptes au conseil d’administration

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le président doit rendre des comptes au conseil d’administration

© naka/Adobestock

Le président du CA d’une fondation reconnue d’utilité publique a été jugé coupable des infractions réprimées par les articles L.313-4 et L.313-6 du code des juridictions financières. Signataire du contrat de travail du directeur de l’ensemble hospitalier géré par la fondation et des différents avenants actant d’un montant de salaire exorbitant, de l’augmentation de salaire du directeur et d’autres opérations inhabituelles, il n’en avait pas rendu compte au conseil d’administration.
 
Ces infractions furent constituées dans la mesure où le président a enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités, établissements et organismes soumis aux dispositions dudit code ainsi que procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé. Le fait de ne pas avoir agi en faveur de la transparence d’une institution financée en partie par des fonds provenant des appels à la générosité publique a constitué des circonstances aggravantes de responsabilité.
 
En revanche, avoir dû faire face à une situation de crise de gouvernance, avoir été confronté à un recrutement très difficile en exerçant ses fonctions bénévolement ont constitué des circonstances atténuantes de responsabilité. Il s’est ainsi vu infliger une amende de 1 500?euros.
 
Cour de discipline budgétaire et financière, arrêt du 20?juillet 2017, «?Institut Curie?» n°?215-765.
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Le droit fixe d’enregistrement de 375 € auquel étaient soumises les associations, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’un apport immobilier, est désormais supprimé. Ces actes sont[…]

21/05/2019 |
Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Plus d'articles