Le président de notre association a été élu maire de la commune. Sachant que cette dernière nous subventionne, peut-il rester président de l'association?

OUI MAIS. La situation comporte au moins trois risques. Celui de la gestion de fait de fonds publics, celui de la prise illégale d'intérêts et celui du délit de favoritisme. Pour éviter la gestion de fait de fonds publics tenant à l'absence d'autonomie de l'association vis-à-vis de la mairie, il convient que la municipalité soit minoritaire dans les instances de décision de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, bureau). Pour éviter la prise illégale d'intérêt, il est nécessaire pour l'élu municipal de ne pas prendre part (ni dans la préparation, ni dans le vote) à une décision municipale concernant une association dans laquelle il serait susceptible d'avoir un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune. Il en va de même pour le délit de favoritisme, qui ne concerne que l'attribution de marchés publics ou de délégations de service public. Ces précautions minimales écartent la majorité des risques, mais la jurisprudence peut être variable selon les situations réelles.

Nous vous recommandons

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Plus d'articles