Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le préjudice du salarié n'est pas automatique

Sujets relatifs :

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Ainsi, les manquements d'un employeur ne causent pas nécessairement un préjudice au salarié et ce dernier doit pouvoir justifier du préjudice allégué pour prétendre à réparation. En prononçant cela, la Haute juridiction rappelle que le préjudice du salarié n'est pas automatique, contrairement à ce que de précédentes décisions avaient laissé entendre.
Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28293

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La participation des salariés à l’administration de l’association

La participation des salariés à l’administration de l’association

Le principe de la gestion désintéressée des associations conduit assez naturellement nombre d’entre elles à interdire statutairement aux salariés d’être membres de l’association dans[…]

28/01/2022 | BureauGouvernance
Evolution du dispositif de chômage partiel

Evolution du dispositif de chômage partiel

Smic, plafond de la sécurité sociale

Smic, plafond de la sécurité sociale

Charges sociales sur les salaires

Charges sociales sur les salaires

Plus d'articles