Nous suivre Associations Mode d’emploi

Le préjudice du salarié n'est pas automatique

Sujets relatifs :

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Ainsi, les manquements d'un employeur ne causent pas nécessairement un préjudice au salarié et ce dernier doit pouvoir justifier du préjudice allégué pour prétendre à réparation. En prononçant cela, la Haute juridiction rappelle que le préjudice du salarié n'est pas automatique, contrairement à ce que de précédentes décisions avaient laissé entendre.
Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28293

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les délais pour informer et consulter le CSE ont été raccourcis

Les délais pour informer et consulter le CSE ont été raccourcis

Le gouvernement a adapté les délais relatifs à l’information et la consultation du comité social et économique sur les décisions de l’employeur pour faire face aux conséquences[…]

02/07/2020 | Salarié
Les bénévoles, constructeurs de démocratie contributive

Les bénévoles, constructeurs de démocratie contributive

[VIDÉO] Un passeport pour les bénévoles, ça sert à quoi ?

[VIDÉO] Un passeport pour les bénévoles, ça sert à quoi ?

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Plus d'articles